Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes CGU fixent les règles d'utilisation de la plateforme OUGLOC, éditée par CYNOV (voir Mentions légales). OUGLOC est un outil en ligne qui aide les propriétaires bailleurs à gérer eux-mêmes leurs locations de longue durée : loyers, charges, relevés de compteurs, quittances, dépôts de garantie, baux, états des lieux et préavis.

Toute utilisation de OUGLOC vaut acceptation des CGU. Les conditions financières sont fixées par les Conditions générales de vente (CGV).

Article 2 — Définitions

• Bailleur : personne physique ou morale (dont une SCI) qui crée un compte pour gérer ses biens.
• Locataire : personne invitée par un Bailleur à rejoindre son espace sur OUGLOC.
• Utilisateur : tout Bailleur, Locataire ou visiteur du site.
• Bien : logement donné en location longue durée, tel que défini dans les CGV.
• Compte : espace personnel sécurisé de l'Utilisateur.

Article 3 — Accès et création de compte

Le Bailleur crée son compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Il doit être majeur et capable juridiquement, ou agir pour le compte d'une société qu'il est habilité à représenter.

Le Locataire accède à OUGLOC sur invitation de son Bailleur. Son compte est gratuit. Il y consulte ses quittances et documents, transmet ses relevés de compteurs et peut générer une attestation de bon paiement.

Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action faite depuis son Compte est réputée faite par lui. En cas de doute sur la sécurité de son Compte, il prévient immédiatement contact@ougloc.fr.

Article 4 — Engagements du Bailleur

Le Bailleur s'engage à :

1. saisir des informations exactes et à jour sur ses biens et ses locataires ;
2. n'enregistrer que les données nécessaires à la gestion de ses locations ;
3. informer ses locataires de l'utilisation de OUGLOC pour gérer leur location ;
4. vérifier que les documents qu'il établit (baux, quittances, états des lieux, avis) sont conformes à la loi et à sa situation avant de les signer ou de les envoyer ;
5. ne pas utiliser OUGLOC pour une activité illicite ou discriminatoire.

Article 5 — Engagements du Locataire

Le Locataire s'engage à transmettre des relevés et informations sincères. Il ne doit pas modifier ou falsifier les documents mis à sa disposition. L'attestation de bon paiement reflète uniquement l'historique enregistré par son Bailleur dans OUGLOC.

Article 6 — Rôle de OUGLOC et limites de responsabilité

OUGLOC est un outil de gestion. CYNOV n'est ni une agence immobilière, ni un administrateur de biens, ni un conseil juridique ou fiscal. CYNOV ne gère pas les biens, n'encaisse pas les loyers et n'intervient pas dans la relation entre Bailleur et Locataire.

Les modèles de documents sont fournis à titre d'aide et mis à jour avec soin. Le Bailleur reste seul responsable de leur contenu, de leur usage et du respect de ses obligations légales.

CYNOV est tenue d'une obligation de moyens. Elle fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès à OUGLOC 24 h/24. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. CYNOV ne répond pas des dommages indirects. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes payées par le Bailleur au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites prévues par le Code de la consommation.

Article 7 — Données des locataires (sous-traitance RGPD)

Pour les données de ses locataires, le Bailleur est responsable de traitement et CYNOV agit en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Le détail figure dans l'annexe « Accord de sous-traitance » ci-dessous. En résumé, CYNOV s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service, sur instruction du Bailleur ;
• garantir la confidentialité et la sécurité des données ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Bailleur de tout changement ;
• aider le Bailleur à répondre aux demandes d'exercice de droits des locataires ;
• notifier le Bailleur de toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.

Article 8 — Propriété et export des données

Les données saisies par le Bailleur lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis son Compte, y compris après résiliation pendant 60 jours.

Article 9 — Suspension et suppression du Compte

CYNOV peut suspendre un Compte en cas de manquement grave aux CGU, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence ou activité illicite. L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis ses paramètres.

Article 10 — Modification des CGU

CYNOV peut faire évoluer les CGU. Les Utilisateurs sont prévenus par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Ils peuvent alors résilier sans frais.

Article 11 — Un compte et un essai par personne

Chaque personne, ou chaque société, ne crée qu'un seul Compte Bailleur. L'essai gratuit n'est accordé qu'une fois par personne et par Bien. Créer plusieurs comptes pour profiter à nouveau de l'essai peut entraîner la fermeture des comptes concernés.

Article 12 — Usages interdits

Il est interdit, notamment :

• d'extraire en masse les données ou le contenu de OUGLOC par des robots ou scripts automatisés ;
• de tenter d'accéder aux systèmes de CYNOV ou aux comptes d'autres utilisateurs ;
• de contourner les limites techniques ou tarifaires du service ;
• de revendre, louer ou mettre à disposition l'accès à OUGLOC à des tiers ;
• d'utiliser OUGLOC pour concevoir un service concurrent ;
• d'envoyer des messages non sollicités ou des contenus illicites, injurieux ou discriminatoires.

Article 13 — Évolution du service

CYNOV améliore OUGLOC régulièrement et déploie gratuitement les mises à jour, notamment de sécurité et de conformité légale. Si une modification réduit de façon plus que mineure l'usage du service, le Bailleur en est prévenu à l'avance par e-mail. Il peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement de la période non utilisée.

Article 14 — Services fournis par des partenaires

Certaines fonctions reposent sur des prestataires spécialisés : paiement, signature électronique, lettre recommandée électronique, envoi d'e-mails. Leur utilisation peut nécessiter d'accepter leurs propres conditions. CYNOV choisit ces prestataires avec soin et peut les remplacer par un service équivalent, sans hausse de prix. Les liens vers des sites tiers sont fournis pour information ; CYNOV ne contrôle pas leur contenu.

Article 15 — Inactivité et fin du Compte

Un Compte sans aucune connexion pendant 3 ans est fermé. Un e-mail prévient l'Utilisateur au moins 30 jours avant, pour lui permettre de se reconnecter ou d'exporter ses données.

Après la fermeture d'un Compte, les données restent exportables pendant 60 jours, puis sont supprimées, sauf obligation légale de conservation. CYNOV sauvegarde les données chaque jour. Il est tout de même conseillé à chacun de garder une copie de ses documents importants.

Article 16 — Force majeure

CYNOV n'est pas responsable d'un retard ou d'une interruption causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, par exemple une panne générale d'électricité ou de réseau, une cyberattaque d'ampleur exceptionnelle ou une décision des autorités. Ses obligations sont alors suspendues. Si la situation dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à l'abonnement sans frais.

Article 17 — Dispositions générales

• Preuve : les enregistrements horodatés conservés par OUGLOC (connexions, souscriptions, envois, signatures) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Clause invalide : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
• Tolérance : ne pas faire appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à l'appliquer plus tard.
• Transfert : CYNOV peut transférer le contrat à une autre société qui reprend OUGLOC, en prévenant les Utilisateurs. Ceux-ci peuvent alors résilier sans frais.
• Langue : la version française des présentes conditions fait foi.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur contacte d'abord contact@ougloc.fr. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur indiqué dans les CGV. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents sont saisis selon les règles de droit commun.

Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Cette annexe fait partie des CGU. Elle s'applique dès qu'un Bailleur enregistre des données de locataires dans OUGLOC.

Instructions. CYNOV ne traite ces données que pour faire fonctionner OUGLOC. L'usage que le Bailleur fait des fonctions de OUGLOC vaut instruction. Si une instruction lui semble contraire au RGPD, CYNOV le signale au Bailleur.

Confidentialité et sécurité. Seules les personnes habilitées de CYNOV, tenues au secret, accèdent aux données, et uniquement lorsque c'est nécessaire. Les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité et revues régulièrement.

Sous-traitants ultérieurs. Le Bailleur autorise CYNOV à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement est annoncé au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence de sécurité. Le Bailleur peut s'y opposer et, sans solution, résilier sans frais. CYNOV impose à ces prestataires les mêmes garanties et reste responsable envers le Bailleur.

Droits des locataires. Si un locataire s'adresse directement à CYNOV, sa demande est transmise au Bailleur sans délai. CYNOV aide le Bailleur à y répondre.

Violation de données. CYNOV prévient le Bailleur dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles pour que le Bailleur puisse, le cas échéant, avertir la CNIL dans les 72 heures et les personnes concernées.

Fin du contrat. Le Bailleur exporte ses données pendant 60 jours. CYNOV les supprime ensuite, copies comprises, sauf obligation légale. Une confirmation de suppression est fournie sur demande.

Contrôle. CYNOV met à disposition les informations prouvant le respect de cette annexe. Un audit est possible sur demande écrite avec un préavis raisonnable, aux frais du Bailleur, sans accès aux données des autres utilisateurs.

Transferts hors Union européenne. Les données sont hébergées en France. Tout transfert hors UE par un prestataire est encadré par les garanties prévues par le RGPD, comme les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Obligations du Bailleur. Le Bailleur informe ses locataires de l'usage de OUGLOC, ne saisit que les données utiles à la location, protège l'accès à son Compte et répond aux demandes de ses locataires.